Conditions Générales de Vente | Ma Menuiserie Française

Conditions Générales de Vente

Article 1 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations pesant sur la société NM MENUISERIE AGENCEMENT (ci-après dénommée LE VENDEUR) et toute personne physique ou morale qui y effectue un achat de produit et titulaire de la pleine capacité juridique (ci-après dénommée LE CLIENT) dans le cadre de la vente et de l’achat par l’intermédiaire du Site internet «https://www.mamenuiseriefrancaise.com/».

Ces conditions déterminent les modalités de vente, de paiement, de livraison et de service après-vente. Elles s’appliquent sans restriction à toute vente de produits effectuée sur le site « https://www.mamenuiseriefrancaise.com/».

Le fait pour LE CLIENT de cocher la case « je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente, les conseils et préconisations d’utilisation du ou des produits et m’engage à m’y conformer » avant la validation de sa commande entraine d’office son acceptation expresse et sans réserve à l’ensemble des présentes conditions de vente.
Les Conditions Générales de Vente applicables à une vente sont celles présentes sur le site lors de la passation de la commande.
Elles peuvent être imprimées et conservées sur support papier ou informatique. Il est toutefois précisé que LE VENDEUR se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente dans le temps. LE VENDEUR invite par conséquent LE CLIENT à lire attentivement celles en vigueur lors de chaque commande.

Article 2 : LA COMMANDE ET PRODUITS

1. L’identification

LE CLIENT accède au contenu de son panier, comprenant l'ensemble des Produits. Il doit alors procéder à son identification. A ce titre, LE CLIENT s’engage à fournir au VENDEUR des informations exactes , permettant ainsi d'exécuter l'ensemble de ses obligations contractuelles. La responsabilité de Ma Menuiserie Francaise ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les informations que LE CLIENT a fournies s'avéreraient fausses ou incomplètes.

Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur son compte, Ma Menuiserie Française se réserve le droit d'annuler sa commande et/ou de supprimer son compte utilisateur. Attention : Les identifiants du compte utilisateur sont personnels et devront être tenus confidentiels.

LE CLIENT peut accéder à l’ensembles des données personnelles qu’il a transmises à Ma Menuiserie Française dans les conditions prévues à l’ARTICLE XI : DONNEES PERSONNELLES.


2. Les Produits

• Visuel
Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux présentés sur le site " https://www.mamenuiseriefrancaise.com/". Ces produits sont présentés aussi précisément que possible, toutefois, LE VENDEUR informe LE CLIENT qu’il peut y avoir des variations entre les photographies, visuels, dessins, logos utilisés sur le site et le produit acheté qui ne sauraient engager la responsabilité du VENDEUR.

• Conformité des produits
Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation, réglementation et aux normes françaises. En cas de retrait de produits par le fournisseur, LE VENDEUR retirera également les produits de son site. LE CLIENT ne pourra exercer aucune réclamation.

• Caractéristiques Produits :
L’ensemble des caractéristiques produit sont détaillées dans chacune des fiches produit présentes sur le Site internet « https://www.mamenuiseriefrancaise.com/». Le client peut également faire une demande de renseignement complémentaire par le biais de la fiche contact.


3. Passage de commande ou de la commande réservée

• La commande
Une fois les produits sélectionnés et les données d'identification renseignées par le CLIENT. Il procède ensuite à la sélection de son mode de paiement. Un récapitulatif de sa commande lui est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux Produits, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande sera également attribué au CLIENT.
Au titre de l’article 1127-2 du Code Civil, la commande devient ferme et définitive lorsque LE CLIENT aura matériellement réitéré l’acceptation du contrat électronique par le procédé du double clic.
La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès ».

Le Vendeur n'est pas responsable des inexactitudes éventuelles dans la commande passée par le Client. Le client reste responsable dans ses choix de configurations de produits et ne pourra en aucuns cas tenir responsable le vendeur. En cas de doute le client peut prendre contact avec le vendeur afin d'avoir l'ensemble des réponses à ses interrogations.

Le Client garantit l'exactitude de toutes ces informations. Si tout ou partie des adresses de livraison s'avérait erroné, obligeant ainsi le Vendeur à retourner les commandes à son entrepôt, le Client en supporterait les conséquences et le Vendeur serait en droit de facturer les frais administratifs et de transport liés au retour des Produits.

En validant la Commande, le Client accepte expressément les présentes Conditions Générales de Vente, en cochant la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente".

4. Disponibilité des produits

Ma Menuiserie Française propose à la fois des produits dits sur demande, dont la fabrication est lancée en fonction de la commande du client ; mais également des produits dits en « stocks ». Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas d'indisponibilité du Produit commandé, LE VENDEUR s’engage à informer LE CLIENT dans les plus brefs délais. LE VENDEUR pourra alors convenir, avec LE CLIENT d’une nouvelle date ou d’un nouveau délai de livraison. Dans le cas où LE CLIENT refuserait ce nouveau délai, LE VENDEUR procédera au remboursement du Produit (frais de port inclus) sous un délai maximum de 14 jours.


5. Prix des Produits

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, Toute Taxe Comprise (TTC). Ils tiennent compte des paramétrages effectués par le CLIENT dans le configurateur, des réductions de prix (promotion, coupons de réduction…) alors en vigueur au moment de la passation de la commande ou de la commande réservée mais n’incluent pas les frais de livraison.

Le montant global TTC inclue les frais de livraison, le montant de la TVA, et le cas échéant le montant de codes de remise. Le détail des sommes dues est indiqué au CLIENT dans le récapitulatif (mon panier) avant validation de sa commande.



Article 3 : PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement du montant total global s’effectue au moment de la commande par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants. Dès réception du paiement, LE VENDEUR enverra au CLIENT une confirmation de paiement par e-mail à l’adresse fournie par ce dernier. Faute de réception dudit paiement dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la passation de la commande, le VENDEUR se réserve le droit d'annuler la commande du CLIENT.(Carte bleue, Visa, MasterCard, E-Carte Bleue).
Les paiements sont sécurisés par le protocole de cryptage d’échange de données SSL (Secure Socket Layer) et utilise la plateforme de paiement Stipe. LE CLIENT qui passe commande reconnaît être titulaire de la carte bancaire avec laquelle il procède au paiement et disposer des fonds nécessaires au paiement de sa commande.

Le paiement en ligne de la Commande du Client s'effectue par carte bancaire. Le Client effectue alors le paiement en ligne de sa commande en communiquant ses coordonnées bancaires (numéros et date de validité de la carte) et en effectuant un dernier clic.
Si la banque en question refuse le paiement, la commande est automatiquement annulée.

  • Par carte bancaire
    La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci et à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par LE CLIENT.
    Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, LE CLIENT autorise LE VENDEUR à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant total global. Dans le cas où le débit du montant total global serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée. Le paiement s’effectue sur le serveur de notre partenaire STRIPE. Le traitement automatisé des informations fournies par LE CLIENT au moment du paiement de la commande relèvera de la responsabilité de la banque STRIPE. Les informations bancaires sont traitées par le système STRIPE de manière cryptée grâce au procédé 3D Secure, un système d'authentification qui sert à éviter les abus et les fraudes.
    Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, LE CLIENT dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles communiquées dans le cadre du paiement en écrivant par courrier à la banque à l’adresse email ci-dessus. En cas de transaction non réalisée pour quelque motif que ce soit, la vente ne sera pas validée. LE VENDEUR ne conserve pas les détails bancaires de ses clients qui devront être entrés à chaque nouvelle commande.

  • Par chèque bancaire
  • Dans ce cas, la commande ne pourra être prise en compte (ainsi que son lancement en fabrication en ce qui concerne les produits sur mesure) qu’à l’issue d’un délai de 3 jours ouvrés suivant l’encaissement du chèque sur les comptes bancaires du Vendeur. L’engagement de délai de livraison ne court qu’à partir de cette date.

    - Pour les commandes en ligne sur le site www.mamenuiseriefrançaise.com,
    le chèque, libellé à l’ordre de la Société et contenant le numéro de la commande au dos, devra être envoyé à l’adresse suivante :

    SAS NM MENUISERIE AGENCEMENT PERPIGNAN
    Route nationale 9
    66000 Perpignan


    - Pour les commandes en magasin, le chèque devra être remis en main propre au Responsable Magasin avec le même ordre.
    Conformément au décret-loi du 30 octobre 1935, l’engagement de payer donné au moyen d’un chèque est irrévocable et définitif.

    - Paiement en plusieurs fois

    En tant que site de vente en ligne, "Ma Menuiserie Française" propose désormais une solution de paiement en plusieurs fois sans frais grâce à son partenariat avec Oney, une société spécialisée dans les solutions de paiement fractionné. Cette solution permet à nos clients de bénéficier d'une plus grande flexibilité dans la gestion de leur budget, tout en garantissant un processus sécurisé et conforme aux régulations en vigueur.

    Cette présentation a pour objectif de détailler les aspects juridiques encadrant cette offre de paiement fractionné, afin d'assurer sa mise en œuvre conforme aux obligations légales et réglementaires françaises.

    Les conditions de paiement en 3X4X Oney par carte bancaire :

    ​Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank

    Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

    Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure
    à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

    Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».
    Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

    Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance
    des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
    Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve
    des conditions générales du produit.
    Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
    Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

    Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

    Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
    - un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;
    - deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois).

  • Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
    Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.
    Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.
  • Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
    Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.
    Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.
  • Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.orias.fr  

    Les conditions de paiement en 3X4X Oney par carte bancaire : 
    https://f.hubspotusercontent00.net/hubfs/508350/ONEY/cgv-payplug-oney.pdf



    3.1 Cadre juridique applicable

    La mise en place d'une solution de paiement en plusieurs fois est soumise à un cadre juridique strict, qui régule à la fois le droit de la consommation et les opérations de crédit. Voici les principaux textes applicables :

    • Code de la consommation : Le crédit à la consommation, et par extension le paiement fractionné, est encadré par les articles L. 311-1 et suivants. Ce cadre législatif impose des obligations d'information, de transparence et de protection du consommateur.
    • Directive européenne sur le crédit à la consommation (2008/48/CE) : Cette directive a été transposée dans le droit français et garantit des droits aux consommateurs européens dans le cadre des offres de crédit, incluant le paiement en plusieurs fois.
    • Loi Lagarde (2010) : Cette loi renforce les règles relatives à la transparence des offres de crédit et la protection des consommateurs face aux risques de surendettement. Le paiement en plusieurs fois via Oney doit respecter ces principes de prévention du surendettement.



    3.2 Modalités du paiement en plusieurs fois via Oney

    a. Nature de l'offre

    • Le paiement en plusieurs fois via Oney permet au consommateur d'étaler le règlement de ses achats sur 3 ou 4 échéances, sous réserve d'acceptation par Oney.
    • Il ne s'agit pas d'un crédit à la consommation classique, car il ne génère pas d'intérêts ou de frais pour le consommateur (lorsqu'il est proposé sans frais).

    b. Conditions d'éligibilité

    • Pour bénéficier de cette solution, le client doit avoir la majorité légale (18 ans) et résider en France.
    • Un contrôle de solvabilité est réalisé par Oney avant d'accorder la possibilité de paiement fractionné.

    c. Signature électronique et validation

    • Une signature électronique sécurisée est requise pour valider le contrat de paiement en plusieurs fois, conformément à la législation sur les transactions électroniques (règlement eIDAS, et loi pour une République numérique).

    3.3 Obligations d'information précontractuelle

    Conformément au Code de la consommation (articles L. 221-5 et suivants), "Ma Menuiserie Française" doit fournir des informations claires et transparentes au consommateur avant la conclusion du contrat :

    • Conditions générales d'utilisation du paiement en plusieurs fois : Elles doivent détailler le fonctionnement du service, les droits et obligations des parties, ainsi que les modalités de rétractation et de remboursement.
    • Information sur le coût et les modalités de remboursement : En cas d’offre de paiement en plusieurs fois sans frais, le consommateur doit être informé clairement qu'aucun frais additionnel ne s'applique. Si des frais sont associés à l'offre, ils doivent être indiqués de manière explicite.
    • Droit de rétractation : Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation conformément à l’article L. 312-52 du Code de la consommation.

    3.3 Contrat entre Oney et le consommateur

    Le contrat de paiement en plusieurs fois est conclu directement entre le consommateur et Oney. "Ma Menuiserie Française" intervient en tant qu'intermédiaire facilitant cette relation, mais Oney est responsable de la gestion des échéances et du traitement des éventuels impayés.

    • Responsabilité : Oney assume l'entière responsabilité du contrôle de solvabilité, de la collecte des paiements et de la gestion des litiges en cas de non-paiement.

    3.4 Protection des données personnelles

    La mise en place de ce dispositif implique le traitement de données personnelles des consommateurs. Le cadre applicable est le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

    • Responsabilité conjointe : Oney et "Ma Menuiserie Française" sont coresponsables du traitement des données dans le cadre de la gestion des transactions.
    • Finalité des traitements : Les données collectées sont exclusivement utilisées pour la gestion des paiements et le contrôle de solvabilité.
    • Droits des consommateurs : Conformément au RGPD, les consommateurs ont un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données. Des informations doivent leur être fournies sur la manière d'exercer ces droits.

    3.5 Gestion des litiges

    En cas de litige, le consommateur a la possibilité de se tourner vers les organismes compétents :

    • Médiateur de la consommation : Chaque site de e-commerce doit désigner un médiateur afin d'accompagner les consommateurs en cas de désaccord. Ce médiateur pourra être sollicité pour des litiges liés au paiement en plusieurs fois.
    • Autorité de régulation : La Banque de France et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) supervisent les offres de crédit et peuvent intervenir en cas de non-respect des obligations légales.




    Article IV : LIVRAISON DE LA COMMANDE

    4.1. La Livraison
    Le terme de « livraison » sous-entend l'ensemble des dispositifs mis en œuvre pour la livraison des Produits commandés au moyen du Site internet. Les particularités liées aux différents modes de livraison sont détaillées ci-après.

    Le VENDEUR est en mesure de procéder à toute livraison sur les territoires de France Métropolitaine.

    La livraison interviendra à l'adresse communiquée par LE CLIENT au moment de la commande sur le Site internet.
    La livraison se fera dans les délais indiqués sur la confirmation de commande que LE VENDEUR aura communiqué au CLIENT. Aucune livraison ne pourra avoir lieu les week-ends et les jours fériés. Les délais de livraison ne commenceront à courir qu’à compter du règlement effectif de la commande.

    Lorsque la commande du CLIENT se composera de plusieurs produits de nature différentes et dont les délais de production peuvent être différent, LE CLIENT sera susceptible de voir sa commande lui être livrée en plusieurs colis séparés, à différentes dates dans le respect du délai maximal de livraison annoncé.


    Lors de sa commande, le Client a la possibilité de choisir la livraison à une date et à une adresse de son choix.
    En revanche, si le CLIENT souhaite modifier la date de livraison ultérieurement (suite à un retard de chantier par exemple), des frais de dossier liés à cette modification lui seront facturés sur la base d'un devis complémentaire.

    Ma Menuiserie Française assure gratuitement pour le Client le stockage dans un délai limité de 7 jours à compter de la réception du matériel. Au-delà de ce délai, et après notification de Ma Menuiserie Française, les frais de stockage seront facturés au Client sur la base d'un devis complémentaire.

    Ma Menuiserie Française s’engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées. Ainsi en cas de retard de livraison dont LE VENDEUR serait informé, il s’engage à en avertir LE CLIENT dans les plus brefs délais.
    La Livraison s’effectuera au moyen de nos transporteurs spécifiques.

    A la sortie d’usine des produits, nos transporteurs spécialisés contacteront le CLIENT dans un délai à minima de cinq à dix (5 à 10) jours, afin de fixer un rendez-vous à la convenance du CLIENT pour la livraison. Il appartient par conséquent au CLIENT de communiquer en priorité un numéro de téléphone portable auquel il sera joignable.

    Il appartiendra au CLIENT de se rendre disponible pour la réception des produits à la date convenue avec le transporteur. Si lors de la livraison à la date convenue, LE CLIENT n’était pas en mesure de réceptionner le produit sans en avoir préalablement informé le transporteur, une nouvelle date de livraison devra être reprogrammée. Aussi, le déplacement et la reprogrammation de la nouvelle date de livraison lui sera facturée sur la base d'un devis complémentaire. Le calcul des devis complémentaires précédemment évoqués sera uniquement effectué sur la base des coûts supplémentaires réellement supportés par Ma Menuiserie Française.

    Des frais supplémentaires peuvent-être appliqué en fonction de certains éléments énuméré en suivant : 


    Tarifs et Prestations

    • Contre remboursement : 30 €
    • Livraison à l'étage : Sur devis selon prestation
    • Étiquetage des produits : 1 € / étiquette
    • Frais de stockage (pour commandes > 30 jours) : 55 €
    • Frais administratifs (changement d'adresse) : 25 €
      • Inclut : traitement informatique, ré-étiquetage, prise de rendez-vous
    • Zone difficile d'accès : 150 €
      • Voir liste des zones spécifiques ci-dessous
    • Péage Île de Ré : Au réel selon saison
    • Prestation Livraison en VL (Véhicule Léger) : Sur devis selon prestation
    • Palettisation ou dépalettisation de la commande : 60

    • Zones Difficiles d’Accès**

    Certaines zones sont considérées comme difficiles d'accès, avec un coût supplémentaire de 150 ht €. Les zones concernées sont :

    • Alpes-de-Haute-Provence : 04110, 04140, 04150, 04230, 04240, 04250, 04260, 04280, 04320, 04340, 04370, 04400, 04530
    • Hautes-Alpes : 05110, 05120, 05170, 05220, 05240, 05250, 05290, 05310, 05320, 05340, 05470, 05480, 05560, 05600
    • Alpes-Maritimes : 06260, 06340, 06380, 06390, 06420, 06430, 06440, 06450, 06460, 06470, 06540, 06660, 06670, 06690, 06710, 06730, 06750, 06790, 06830, 06850, 06910, 06950
    • Ariège : 09140
    • Haute-Garonne : 31110, 31350
    • Isère : 38114, 38142, 38520, 38750, 38860
    • Jura : 39200, 39220, 39260, 39310, 39400
    • Puy-de-Dôme : 63150, 63240, 63610, 63650
    • Pyrénées-Atlantiques : 64130, 64440, 64570
    • Hautes-Pyrénées : 65110, 65120, 65200
    • Pyrénées-Orientales : 66120, 66210, 66760, 66800
    • Savoie : 73120, 73130, 73150, 73210, 73300, 73320, 73440, 73450, 73480, 73530, 73550, 73620, 73640, 73700, 73710, 73870
    • Haute-Savoie : 74110, 74120, 74170, 74220, 74260, 74300, 74310, 74340, 74360, 74390, 74400, 74430, 74440, 74450, 74470, 74660, 74920

    Informations générales

    Au regard de notre service de livraison et en fonction, des éléments d’accessibilité à votre domicile et de la configuration du lieu de livraison que vous nous aurez transmis, la livraison sera réalisée en limite de votre propriété (en bas de l'immeuble pour un appartement en copropriété / devant votre domicile pour un pavillon). La limite est définie par la limite privé/voie publique. Le livreur ne peut en aucun cas vous livrer

    Par ailleurs, en ce qui concerne la livraison de quantités importantes ou de matériel lourd, le client devra aider au déchargement, en prenant toute mesure de sécurité et toute précaution à l'égard de soi, des conducteurs et véhicules.
    Il est également de la responsabilité du client de prévoir un accès facile pour un camion de 33 tonnes pour le déchargement des produits commandés. Une zone dégagée de déchargement du produit est impérative au plus près de son lieu de dépose.

    S’agissant des livraisons de quantités importantes ou de matériel lourd :
    La livraison nécessitant l’affrêtement du ou des produits au moyen d’un camion dit 33 T n’entrainera aucun frais supplémentaire,
    En revanche, la livraison nécessitant l’affrêtement du ou des produits au moyen d’un camion dit 3.5 T entrainera une facturation d’un coût minimum de 199 € TTC.

    Si le transporteur constate l’impossibilité de livraison, celui-ci conviendra avec vous d’un nouveau point de livraison au plus proche accessible de l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. Tout frais supplémentaire pourra dès lors vous être facturé.
    Néanmoins, le CLIENT, en fonction de la nature du produit commandé et du type de commande, pourra avoir le choix entre quatre modes de livraison différents selon le volume et le poids des colis :

    - Mondial Relay
    LE CLIENT peut choisir le retrait dans un point Mondial Relay. Cette solution lui permet de venir chercher son colis chez un commerçant de proximité à l'heure désirée. Avec plus de 4 300 points de retrait en France, Mondial Relais offre un suivi simple, sécurisé et flexible pour la livraison de colis.

    - Léa Logistique
    Dans le cas d'une livraison par Léa logistique , le transporteur contacte LE CLIENT par téléphone avant la livraison pour organiser avec lui un rendez-vous.
    La signature du CLIENT ou de son représentant, qu’elle soit sur papier ou sur support numérique vaudra preuve de la livraison des colis.
    Il est à noter qu’afin de permettre au CLIENT de suivre sa commande, les informations relatives à la réception du colis seront consultables via le lien indiqué sur le mail de confirmation de commande.

    En cas d’erreur dans l’adresse de livraison indiquée par LE CLIENT, LE VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable du défaut ou des retards de livraison. En cas de retour du produit sur la plateforme, les éventuels frais de réexpédition seront à la charge du CLIENT.
    LE VENDEUR se réserve le droit de refuser de livrer la commande pour motif légitime en vertu de l’article L. 122-1 du Code de la consommation.
    Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids du colis et du mode de livraison sélectionné lors de la validation de la commande.

    Si le produit commandé par LE CLIENT est finalement indisponible, LE VENDEUR en informera celui-ci qui pourra se rétracter ou dénoncer le contrat et sera remboursé au plus tard dans les quatorze jours suivants.
    Si LE VENDEUR ne peut pas livrer le produit commandé pour cause de force majeure, intempéries ou autres circonstances qui ne sont pas de son fait, il en informera LE CLIENT. Au-delà d’un délai d’un mois, si LE VENDEUR considère qu’il ne pourra pas honorer la commande, il procèdera au remboursement du montant versé par LE CLIENT.

    Pour nos produits volumineux (Pergola, Store Banne, Véranda, Portail), nos tarifs transport s’entendent sur la base d’une accessibilité du point de livraison par des camions de 33T. Aussi, dans le cas contraire, les prix pourront varier et faire l’objet d’un complément de facturation en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, du volume de la marchandise à transporter, de la distance et du matériel utilisé.


    4.2. La réception
    Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
    Tout Produit livré par Ma Menuiserie Française doit être accompagné du bon de livraison ou du bon de transport. Le bon de livraison ou le bon de transport doit être signé par le Client ou par toute personne dûment habilitée par le Client. S’il n’y a pas de bon de livraison ou de bon de transport, le Client refuse le Produit.
    Le Client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents des Produits livrés à sa commande. Ce contrôle doit porter sur les quantités et l’état des Produits livrés. Le Client doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

    En cas de réclamation, le Client devra :
    -        Inscrire les réserves sur le bon de livraison ou le bon de transport avec la date et sa signature, de façon précise et motivée, les réserves de type « sous réserve de déballage » sont insuffisantes ;
    -        Confirmer à Ma Menuiserie Française ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à partir de la date de livraison ;
    Le Client devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à Ma Menuiserie Française toute facilité pour procéder à leur constatation.
    Les réclamations acceptées par Ma Menuiserie Française donneront lieu à l'échange du Produit concerné, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du produit en stock.
    Les frais de réexpédition des Produits retournés seront à la charge du Client. Ma Menuiserie Française s’engage cependant à procéder au remboursement de ces frais pour les retours acceptés.
    Pour que le retour soit accepté, le Produit retourné devra être en parfait état, dans son emballage d'origine. Aucun retour spontané ne sera accepté.




    Article 5: CONFORMITE DE LA COMMANDE

    Lors de la réception de sa commande et avant le départ du transporteur, LE CLIENT devra impérativement procéder à l'ouverture de cette dernière et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformité et la quantité des produits et des ses accessoires. Il lui faudra signer à cet effet un bon de livraison ou de transport. LE CLIENT POURRA émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible en cas d'anomalies constatées (casses ; avaries ; non-conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.). Dans ce cas, LE CLIENT devra refuser la livraison du colis et nous confirmer ses réserves dans un délai de 3 jours suivant la livraison soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit par déclaration d’un ticket depuis son compte client en précisant le numéro de la commande concernée . Il est également demandé de fournir des photographies (par exemple prises avec son téléphone) pour caractériser le problème identifié, et de les transmettre via son compte client.

    En cas de non-conformité avérée ou si Ma Menuiserie Française accepte à titre commercial de reprendre le produit, la nouvelle expédition des produits concernés se fera dans la limite de la disponibilité des stocks ou des temps de fabrication. A défaut, LE VENDEUR procédera à l'annulation du produit non disponible et à son remboursement.

    Dans le cas d'une livraison acceptée que LE CLIENT considèrera finalement comme non conforme, une étude de la demande sera faite, et Ma Menuiserie Française fera ses meilleurs efforts pour résoudre le problème rencontré par le CLIENT, mais sans que la responsabilité contractuelle du VENDEUR ne puisse alors être engagée, le CLIENT n’ayant pas déclaré de réserves lors de la réception.

    Attention : à défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, LE VENDEUR se réserve le droit de refuser la reprise, l'échange ou le remboursement des produits. Dès lors que le CLIENT aura signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de Ma Menuiserie Française seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager LE CLIENT de son devoir de contrôle de l'état de la marchandise livrée. Si le livreur ne laisse pas le temps au CLIENT de contrôler l'état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur.




    Article 6 : DROIT DE RETRACTATION

    Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de Produit effectué sur le Site, à l’exception des produits commandés sur mesure ( est considéré comme sur mesure tous produits configurable ex : dimension, couleur, option etc), LE CLIENT dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception de la marchandise pour tous les produit standard, permettant au CLIENT d'annuler l’intégralité de sa commande ou d’annuler sa commande pour partie. Dans un souci qualitatif, et pour permettre à Ma Menuiserie Française de s’assurer du transport des produits retournés, ceux-ci devront être retournés neufs, non utilisés et dans leur emballage d’origine non ouvert, accompagnés de l'ensemble des accessoires, notices, et factures.

    LE CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

    Les produits "Sur-Mesure" ne pourront faire l'objet de l'exercice du droit à la rétractation. En effet, Les menuiseries fabriquées “Sur-Mesure, résultent d’une commande fabriquée spécifiquement et conformément au métré effectué selon les besoins spécifiques du CLIENT et les options qu’il aura choisies.

    Ainsi, la délivrance de ces menuiseries personnalisées au bénéfice du CLIENT n’ouvre pas droit à l’exercice du délai de rétractation conformément aux dispositions de l'article L221-28 2° du code de la consommation. LE CLIENT qui souhaite exercer son droit de rétractation est invité à utiliser le bordereau de rétractation disponible dans la rubrique « Retourner un article » de son espace personnel ou à contacter Ma Menuiserie Française par courrier postal libellé sous l’appellation “Retour Article” et envoyé à l’adresse suivante :

    Ma Menuiserie Française
    Route nationale 9
    66000 Perpignan

    Les services du VENDEUR mettront à la disposition du CLIENT un bordereau de retour et indiqueront l'adresse de retour des Produits.
    Conformément aux dispositions légales, Ma Menuiserie Française s’engage à rembourser au CLIENT l'ensemble des sommes versées (frais de port inclus), et ce dans le délai maximal de 14 (quatorze) jours à compter de la récupération des produits.

    LE VENDEUR procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la passation de la commande, sauf demande express et contraire de la part du CLIENT.
    L'article L221-28 2° du code de la consommation ne s’appliquant qu’aux contrats conclus hors établissement, le CLIENT ne pourra ainsi pas bénéficier de droit de rétractation concernant toute commande ou toute commande réservée conclus en magasin.
    S’agissant des Commandes réservées, cependant, Ma Menuiserie Française acceptera toute rétractation du CLIENT qui se ferait dans les trente (30) jours suivant la date de passation de la commande réservée en magasin.




    Article 7 : GARANTIES SAV

    Les garanties légales

    • Garantie Légale de Conformité :
      Les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation imposent au VENDEUR une obligation de délivrance conforme des biens et produits correspondant au contrat de vente (à la commande).
      LE CLIENT dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en jeu la Garantie Légale de Conformité. . (Article L217-7 du code de la consommation).

      En cas de défaut de conformité, LE CLIENT choisira entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, LE VENDEUR pourra ne pas procéder selon le choix du CLIENT si ce cela entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Si toutefois aucune des solutions envisagées ne peuvent être mises en oeuvre dans les 30 jours suivant la réclamation, LE CLIENT aura la possibilité de demander une diminution du prix ou la résolution du contrat. La résolution du contrat peut toutefois ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur.

    • Garantie Légale des Vices Cachés :
      Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, LE VENDEUR est tenu des garanties en vices cachés du Produit sous condition de présentation de la preuve d’achat.

      La mise en oeuvre de la garantie légale des vices cachés doit être faite dans un délai de 2 (deux) ans à partir de la découverte du défaut. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat. Pour sa mise en oeuvre, LE CLIENT devra apporter la preuve que le vice était non apparent, qu’il existait lors de l’achat et qu’il rend le Produit impropre à l’usage auquel il était destiné, ou en diminue très fortement son usage. Le cas échéant, LE CLIENT pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

      La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.


    Les garanties commerciales

    Les garanties commerciales relatives aux Produits, et leurs conditions d'application, sont celles établies par le fournisseur du produit sont facultatives et ne se substituent pas aux garanties légales.
    Le délai de garantie commence à courir à compter de la délivrance des Produits.

    Étant précisé que la garantie commerciale fournisseur ne couvre pas : Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d'entretien du produit. Les dysfonctionnements liés à l'usure normale et habituelle des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d'usure et consommables. Les dégradations liées aux dégradations, chocs ou avaries occasionnés aux produits. Les opérations d'entretien courant n'entrent pas dans le cadre de la garantie commerciale offerte par les fournisseurs.

    LE VENDEUR assure un service après-vente pour ses clients. En cas de question, le service clients est disponible par téléphone au 04 68 090 045(prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h ou par demandes formulées directement dans votre espace client




    Article 8 : RESPONSABILITE

    Ma Menuiserie Française sera dégagée de toute responsabilité lorsque LE CLIENT n’aura pas respecté tout ou partie des CGV (Conditions Générale de vente) ici présentées, ou en cas de force majeure ou de fait imprévisible résultant d’un tiers. LE VENDEUR pourra alors rapporter la preuve de l’inexécution ou d’un manquement d’exécution des CGV, soit lorsque celle-ci sera du fait du CLIENT, soit du fait d’un tiers, soit du fait d’un cas de force majeur conformément aux définitions jurisprudentielles.

    Ainsi, la responsabilité du VENDEUR ne saurait être invoquée dans les cas suivants :

    1. Dommage né de l’utilisation d’internet
    2. Choix et conservation des produits achetés ainsi que leur utilisation dont LE CLIENT est le seul responsable
    3. Cas de force majeure

    La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou decauses extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption de télécommunication.

    La partie invoquant un évènement constitutif de force majeure devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais suivant la survenance ou la menace de cet évènement. LE VENDEUR et LE CLIENT se concerteront alors afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un délai d’un mois, si LE VENDEUR considère qu’il ne pourra pas honorer la commande, il procèdera au remboursement du montant versé par LE CLIENT.




    Article 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

    L’ensemble des éléments édités au sein du site, tels que les sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, et autres technologies sous-jacentes est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient à la société NM MENUISERIE AGENCEMENT.

    La marque MA MENUISERIE FRANCAISE ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de MA MENUISERIE FRANÇAISE, à l’exception des droits détenus sur les visuels des produits, marques et logos des fournisseurs des produits présentés sur le site.

    Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de MA MENUISERIE FRANCAISE est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite, à l’exception des logos et des signes descriptifs appartenant aux marques présentes sur le site. Il en ira de même pour tous droits d’auteur, dessins, modèles, brevets qui sont la propriété de MA MENUISERIE FRANACISE.

    MA MENUISERIE FRANCAISE interdit toute apposition d’un lien hypertexte profond à destination du site ou d’un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion. Un utilisateur souhaitant placer sur son Site internet personnel un lien simple renvoyant directement à la home page du site, devra obligatoirement en demander au préalable l'autorisation expresse à MA MENUISERIE FRANÇAISE.




    Article 10 : TRANSFERT DES RISQUES

    Conformément aux dispositions de l’article L216-4 du code de la consommation, « Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens ».




    Article 11 : DONNÉES PERSONNELLES

    Données collectées
    Il est possible de consulter ce site sans que LE CLIENT n’ait à révéler son identité ou toute autre information à caractère personnel.
    La base de données contenant les informations personnelles des clients est déclarée conformément aux exigences de la Loi Informatique et Libertés N°79-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

    Cependant, lorsque LE CLIENT passe commande via le site du VENDEUR, certaines informations doivent être collectées (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail). Ces informations sont destinées à la société NM MENUISERIE AGENCEMENT PERPIGNAN et peuvent être utilisées à des fins commerciales, marketing ou d’études. Les données collectées sur ce site sont exclusivement réservées à l’usage de NM MENUISERIE AGENCEMENT PERPIGNAN et ne seront pas partagées avec des tiers sans l’accord préalable du CLIENT. Les informations personnelles sont conservées pour une durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont recueillies, notamment pour la gestion des commandes et leur historique.

    Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, toute personne peut demander au responsable du traitement des données de les rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, usage, communication ou conservation est interdite.

    LE CLIENT dispose d’un droit d’accès, de retrait et de rectification, et peut demander la suppression de ses informations soit en les modifiant directement dans l’espace « Mon compte » du site, soit en écrivant à l’adresse suivante : SAS NM MENUISERIE AGENCEMENT PERPIGNAN, route nationale 9 66000 Perpignan

    Utilisation des données

    MA MENUISERIE FRANÇAISE peut traiter tout ou partie des données :

    • Pour permettre la navigation et la gestion des services commandés : données de connexion, d’utilisation du site, facturation, historique des commandes, etc.
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    • Droit de retirer leur consentement à tout moment (article 13-2c RGPD)
    • Droit d
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